de l’Association Professionnelle de Psychologie Biodynamique
1 – LE THÉRAPEUTE PSYCHOCORPOREL : RESPONSABILITÉ/COMPÉTENCE
Art 1/1 – Formation professionnelle
Le thérapeute psychocorporel a une formation professionnelle approfondie théorique et pratique apte à créer une compétence de praticien. A l’obtention du diplôme ou certificat, il reçoit un exemplaire de la Charte éthique de l’Association professionnelle.
Art 1/2 – Processus thérapeutique personnel
Il est lui-même passé par un processus psychothérapeutique approfondi. Cette démarche personnelle est distincte de sa formation, bien qu’elle y participe fondamentalement.
Art 1/3 – Formation continue et supervision
Sa formation et son développement personnel doivent faire l’objet d’une constante actualisation tout au long de sa carrière.
Le thérapeute psychocorporel se maintient dans un système de supervision de sa pratique par un tiers qualifié.
Art 1/4 – Attitude de réserve
Le thérapeute psychocorporel, conscient de son pouvoir, s’engage à une attitude de réserve.
Il prend garde aux conséquences directes ou indirectes de ses interventions, et entre autres, à l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.
2 – ENGAGEMENTS DU THÉRAPEUTE VIS-À-VIS DE SES CLIENTS
Art 2/1 – L’engagement
Dès lors qu’il a établi un contrat thérapeutique avec une personne, le thérapeute psychocorporel s’engage à l’accompagner dans son processus.
Art 2/2 – Appel à un tiers
À cet effet, dans l’intérêt du client et s’il l’estime utile, il peut faire appel à la collaboration de tiers.
Art 2/3 – Devoir de réserve
Conscient de la relation très spécifique qui le lie à ses clients, le thérapeute psychocorporel a le devoir d’observer une attitude de réserve en toutes circonstances (vis-à-vis des médecines, collègues, etc.)
Art 2/4 – Limites et responsabilité
Le thérapeute psychocorporel, superviseur, formateur, ou assistant est gardien de la structure.
Il est conscient des répercussions que peut avoir toute transgression de l’intimité de la personne (client, étudiant ou leurs partenaires), il pose des limites claires en conséquence, en particulier au niveau de la sexualité.
Art 2/5 – Respect de l’individu
Le thérapeute psychocorporel respecte l’intégrité et les valeurs propres du client dans le cadre du processus de changement.
Art 2/6 – Responsabilité du client
Le thérapeute psychocorporel se doit d’attirer l’attention du client sur sa responsabilité propre et sur la nécessité d’une coopération active et permanente.
Art 2/7 – Sécurité physique
Dans le cadre de sa pratique, le thérapeute psychocorporel instaure – et s’engage à respecter- la règle de non-atteinte à l’intégrité physique des personnes.
Art 2/8 – Honoraires
Chaque thérapeute psychocorporel fixe lui-même ses honoraires, en conscience.
Art 2/9 – Confidentialité
Le thérapeute psychocorporel s’engage à respecter les règles usuelles du secret professionnel qui s’étend à tout ce qu’il a vu, entendu ou compris au cours de sa pratique, les règles usuelles étant de s’abstenir de parler de ses clients hors contexte professionnel.
Art 2/10 – Garantie de l’anonymat
Le thérapeute psychocorporel prend les précautions nécessaires pour préserver l’anonymat des personnes qui le consultent ou l’ont consulté.
Art 2/11 – Secret professionnel et co-thérapie
Si des raisons thérapeutiques nécessitent la collaboration avec une personne donnant des soins au thérapisant, le thérapeute psychocorporel ne peut partager ses informations qu’avec l’accord du client.
Art 2/12 – Groupe de thérapie : anonymat et discrétion
En séance collective, le thérapeute psychocorporel prescrit aux membres du groupe une obligation de confidentialité quant à l’identité des participants et de discrétion sur le déroulement des séances.
Art 2/13 – Protection des participants
En séance de groupe, le thérapeute psychocorporel, le formateur, l’assistant est le garant de l’intégrité physique des membres du groupe.
Art 2/14 – Liberté d’engagement du thérapeute psychocorporel
Le thérapeute psychocorporel n’est jamais tenu de s’engager dans un processus de soins psychothérapeutiques avec un client.
Art 2/15 – Continuité
Le thérapeute psychocorporel se doit d’assurer la continuité de l’engagement psychothérapeutique ou d’en faciliter les moyens.
Art 2/16 – Choix du thérapeute psychocorporel
Le thérapeute psychocorporel respecte et facilite le libre choix de son thérapeute par le client.
Art 2/17 – Changement de thérapeute
Le thérapeute psychocorporel est conscient des liens spécifiques mis en place par une thérapie précédemment engagée avec un confrère. Dans le cas d’une consultation en vue de changer de thérapeute, il facilitera l’analyse de la difficulté qui a surgi et pourra renvoyer le client vers son thérapeute, en vue de poursuivre sa thérapie, de clôturer ou de mettre en place une co-thérapie.
3 – RAPPORTS DU THÉRAPEUTE PSYCHOCORPOREL À SES CONFRÈRES, AUX AUTRES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET AUX INSTITUTIONS
Art 3/1 – Information éthique
La Charte éthique des thérapeutes psychocorporels biodynamiques est à la disposition du public.
Art 3/2 – Personnel adjoint
Le thérapeute psychocorporel fait respecter l’ensemble des réflexions éthiques précédemment décrites par les personnels dont il est amené à s’entourer.
Art 3/3 – Appartenance institutionnelle
Le fait, pour un thérapeute psychocorporel, d’être lié à un centre de soins, de formation, à un lieu de vie ou d’appartenir à des structures sociales ou associatives, ne saurait porter atteinte à l’application des présentes réflexions éthiques.
Art 3/4 – Règles de confraternité
En cas de remplacement pour congés, vacances, maternité, maladie, le thérapeute remplaçant se doit de renvoyer au thérapeute initial les clients qui lui ont été confiés.
Aucune pratique ni institution ne pouvant prétendre à l’exclusivité ou à la primauté sur les autres dans la compétence psychothérapeutique, le praticien est tenu au devoir de réserve par rapport à ses confrères.
Art 3/5 – Utilisation du nom
Nul n’a le droit, dans un texte informatif ou publicitaire, d’utiliser les noms et titres d’un thérapeute psychocorporel sans son autorisation.
Art 3/6 – Partenariat
En cas de prescription de psychothérapie par un professionnel de la santé, il est de bon usage de lui faire un retour de réception du client.
COMMISSION ETHIQUE
PREAMBULE
Nous avons choisi de ne pas faire un code de déontologie mais une charte éthique parce que :
– Les lois sont suffisantes pour protéger les citoyens.
– En cas de transgression du code de déontologie, la réaction par peur d’une sanction peut être de chercher à la cacher : elle devient alors un secret nuisible.
– Conformément à l’esprit de la psychologie biodynamique, nous voulons défendre la conviction que chaque personne peut s’appuyer sur son noyau sain ou y être aidée, et assumer sa liberté et ses choix, guidés par son éthique personnelle et le sens de sa responsabilité.
– En cas de difficultés dans la relation thérapeutique (passages à l’acte du client ou du thérapeute, relations amoureuses, conflits, débordements psychotiques…), le thérapeute qui a besoin d’un fort soutien pour lui-même, et dans l’intérêt du client pourra consulter la CE et/ou être invité à se rapprocher d’un superviseur ou d’un thérapeute.
– En cas de plainte d’un client déposée selon la procédure de saisie indiquée, celui-ci pourra être accueilli et entendu par la Commission Ethique, dans une perspective de résolution.
– Pour toutes ces raisons, la Commission Ethique propose, plutôt qu’un code ayant force de loi à l’intérieur de notre association, une Charte éthique basée sur des études cliniques des dangers et des solutions possibles dans les cas difficiles.
– Il ne s’agit donc pas de poser des interdictions ou des références morales, mais d’encourager à des procédures ou des stratégies visant à éviter ou à limiter les dommages aux personnes (clients, thérapeutes, tiers).
1 – LE ROLE DE LA COMMISSION ETHIQUE
1.1 – Rôle consultatif
La Commission Ethique a un rôle consultatif et de conseil sur les conduites à suivre. Elle n’a pas vocation à sanctionner. Cependant, après étude approfondie du dossier et médiation, elle peut orienter un plaignant vers le Conseil d’Administration de l’APPB ou vers les instances de justice.
En pratique :
Sur plainte interne ou externe, à la demande écrite de l’intéressé, la Commission Ethique est à la disposition du plaignant, thérapeute, client ou tiers, pour examiner la difficulté qui a surgi. Après analyse, la Commission Ethique peut se prononcer sur une conduite à tenir et proposer une direction susceptible d’apporter aux parties en présence une solution thérapeutique.
1.2 – Rôle de réflexion
La Commission Ethique peut être mise à contribution pour toutes questions ou réflexions d’ordre éthique ou déontologique
1.3 – Rôle de sensibilisation
La Commission Ethique peut proposer des actions de sensibilisation à la réflexion éthique.
2 – FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ETHIQUE
2.1 – Constitution
La Commission Ethique est constituée de 5 membres maximum, élus par les adhérents en Assemblée Générale.
Carole Bodin, Benedicte Legoff, Christiane Lewin, Eric Massuelle sont élus en 2015.
Le rôle de pilote de la Commission est assumé à tour de rôle pour la durée d’un an.
2.2 – Pilotage de la boîte mail
Au sein de ses membres, la Commission Ethique désigne un pilote qui détient, pour la durée de son mandat, le code de la boîte mail de la Commission.
2.3 – Pilotage du courrier papier
Au sein de ses membres, la Commission Ethique désigne un pilote qui transmet le courrier aux autres membres de la Commission.
2.4 – Représentation au Conseil d’Administration de l’APPB
La Commission Ethique désigne son représentant si elle considère nécessaire de participer au conseil d’administration.
2.5 – Prise de décision
Toute décision de la Commission Ethique est prise à l’unanimité de ses membres.
2.5 – Durée et renouvellement des mandats
Les membres sont élus pour 4 ans par l’Assemblée Générale.
La Commission Ethique se renouvelle tous les 2 ans par la sortie de 2 ou 3 membres rééligibles.
2.6 – Rapport de la Commission Ethique au CA
A chaque Conseil d’Administration de l’APPB, la Commission signale le nombre de fois où elle a été saisie, s’il y a eu résolution des problématiques (dans le respect toujours du principe de confidentialité protégeant les personnes) et si des problématiques sont en cours de traitement.
En cas de non-résolution d’une plainte, suite à saisie de la Commission Ethique, le dossier sera transmis au Bureau de l’APPB qui devra garantir la confidentialité des personnes impliquées avant de statuer sur les décisions disciplinaires à prendre.
3 – PROCEDURE DE SAISIE DE LACOMMISSION ETHIQUE
Toute personne peut saisir la Commission éthique, et ce par écrit :
- via un e-mail à : commission-ethique-appb@laposte.net
- ou par courrier adressé à : Commission Ethique de l’APPB – 1400 Chemin de Moulares 34070 MONTPELLIER ; il sera sans être ouvert acheminé au pilote de la Commission Ethique pour respecter la confidentialité des personnes.
3.1 Préambule
La Commission éthique travaille sur la base de demandes et plaintes écrites afin de pouvoir comprendre le problème présenté et d’étudier le thème dans une ambiance sérieuse et tranquille, sans être sous la pression des émotions intenses des personnes concernées. Dans certains cas et dans un 2ème temps, il peut lui être nécessaire de rencontrer les personnes impliquées.
3.2 – Principe de confidentialité
Toute information envoyée à la Commission éthique est traitée confidentiellement. Il peut être nécessaire de discuter quelques informations avec toutes les parties impliquées, et si nécessaire dans certains cas avec le bureau de l’APPB. L’information reçue n’est pas communiquée à d’autres personnes ou institutions, sauf si des procédures légales le requièrent. Dans chaque situation la Commission éthique utilise son jugement et sa connaissance du contexte pour décider comment cette information est utilisée avec les autres parties impliquées et avec le bureau de l’APPB. Dans ces cas, le plaignant est informé de l’échange d’informations.
3.3 – Conditions d’ouverture d’une procédure
La Commission éthique va traiter chaque demande ou plainte, à condition que le plaignant accepte et suive la procédure suivante :
- Concernant les personnes concernées et/ou impliquées :
- La Commission éthique étant un Comité de l’APPB, elle peut seulement traiter des plaintes contre des personnes ou institutions inscrites à l’APPB.
- Le plaignant doit être impliqué personnellement et directement avec la personne/les personnes. Sinon, la réponse lui sera faite d’inviter la personne concernée à contacter en son nom la Commission éthique.
- Bien que la Commission éthique ne puisse pas traiter un cas basé sur une plainte de tiers, elle accueille informations et questions de collègues de l’APPB concernant des affaires éthiques. La Commission éthique informe le plaignant de la marche à suivre pour que l’affaire soit traitée.
- Concernant le contenu de l’affaire :
- La Commission éthique a besoin de connaître les détails de la question ou de la plainte et de savoir si le membre de l’APPB impliqué a été informé de cette démarche de dépôt de plainte, et si non, pourquoi il ne l’a pas été.
- La Commission éthique a besoin de savoir si des résolutions ont été tentées, et si oui, sous quelle forme et avec que le résultat.
- Certaines questions/plaintes sont hors des attributions de la Commission éthique et ne peuvent pas être traitées. Le plaignant est informé si c’est le cas et pourquoi. Il peut alors être éventuellement orienté vers d’autres instances.
- Après avoir reçu et discuté tout le matériel pertinent, la Commission éthique informe le plaignant si sa demande/plainte est recevable ou pas. Et si oui, la phase de collecte d’informations est engagée.
3.4 – Phase de collecte d’informations
La prochaine étape de la Commission éthique est d’informer de la plainte (si cela n’a pas encore été fait) les personnes ou institutions concernées et de recueillir leur point de vue.
- Dans certains cas et pour collecter plus d’informations spécifiques sur certains points, la Commission éthique peut être amenée à communiquer aux deux parties des informations qu’elle a reçues. Dans le cas d’un dossier complexe, la Commission éthique décide des informations qu’elle peut transmettre à l’autre partie.
- S’il est requis d’engager un médiateur pour collecter de l’information nécessaire, les parties impliquées partagent les frais. S’il y a un désaccord entre les deux parties sur le partage des frais du processus de médiation, ce désaccord est traité comme une partie de la médiation.
- Si la médiation échoue, la Commission éthique décide si la plainte peut être traitée plus avant ou pas, et informe toutes les parties de sa décision et de la raison de cette décision.
3.5 – Phase d’évaluation
Une fois que la Commission éthique a collecté suffisamment d’informations, elle évalue la situation et informe toutes les parties concernées de ses conclusions et sur quelles bases ces conclusions sont fondées, se référant aux points pertinents de la Charte éthique.
3.6 – Actions possibles – remarques générales
La Commission éthique n’ayant pas vocation à sanctionner, elle propose des actions de régulation suite à son travail sur le dossier.
Après essais infructueux de résolution, ou dans les cas les plus complexes nécessitant une ou des sanctions, elle fera appel au bureau de l’APPB.
Les conclusions et les actions de la Commission éthique s’appliquent à réparer chez le transgresseur sa capacité d’auto-évaluation et la confiance que l’association APPB lui porte. Elles sont considérées par rapport à la question suivante : à quelles conditions la personne fautive sera-t-elle à nouveau considérée comme un collègue ou thérapeute fiable aux yeux de la Commission éthique?
Cela implique que la Commission éthique exerce aussi une fonction d’éducation en vue d’aider les collègues à devenir plus clairs dans les affaires éthiques.
Vers le rétablissement de la confiance auprès de la profession
La Commission éthique commence par évaluer l’éthique professionnelle du transgresseur en portant son regard sur les motivations, la connaissance, les sentiments et les actions de celui- ci avant, pendant et après la transgression afin de déterminer pourquoi elle a eu lieu.
Si la Commission éthique évalue que la personne ou l’institution incriminée ne peut pas se conduire d’une manière digne de confiance selon la Charte éthique de l’APPB, elle en fait part au Bureau de celle-ci qui devra statuer sur les préconisations ou les sanctions pouvant être imposées au transgresseur. Cela va de la réprimande à l’exclusion en passant par la suspension temporaire.
Le but de ces réquisitions professionnelles est de rétablir un fonctionnement éthique – quand c’est possible – et de maintenir un haut standard éthique de comportement dans l’APPB.
– La réprimande
Une réprimande est rédigée, accompagnée d’une explication de principes éthiques concernés et de prescriptions.
– La médiation
Le transgresseur est requis de traiter l’affaire avec la/les personnes/blessée/s en présence d’un médiateur accepté par les deux parties. Cette procédure peut impliquer des séances séparées pour les membres en infraction.
Le transgresseur n’est pas payé durant le temps de cette procédure et peut être requis de payer une partie ou la totalité du montant de cette médiation.
– L’obligation de supervision, de complément de formation, de thérapie personnelle
Le superviseur ou thérapeute choisi à cette occasion doit être approuvé par La Commission éthique.
L’obligation porte sur le périmètre du problème et se conclut par une prise de position écrite du transgresseur sur la nature et l’accomplissement du processus engagé à cette occasion ainsi que sur sa compréhension actualisée des faits. Le tout sera contresigné par le thérapeute ou superviseur qui l’accompagne dans cette démarche.
– La suspension de l’adhésion à l’APPB
L’adhésion à l’association APPB peut être suspendue jusqu’à la fin du processus.
En cas de transgressions ultérieures de même nature, il sera tenu compte de la récidive.
– La suspension temporaire d’activité
La Commission éthique recommande une suspension de l’activité du thérapeute fautif dans le cas où les faits sont :
-suffisamment graves pour exclure le membre impliqué
-considérés comme «rattrapables» avec le temps et un effort approprié de sa part.
La Commission éthique peut préconiser que le thérapeute, formateur ou superviseur cesse de travailler avec la victime.
– L’exclusion
Elle est recommandée par La Commission éthique et selon son appréciation dans les cas suivants :
-faits graves délibérés et prémédités.
-tentatives de camoufler les faits
-refus de déférer aux sanctions prises par l’APPB. L’exclusion peut être immédiate.
3.7 – Contestation de la décision
La personne sanctionnée peut contester la décision prise par le bureau de l’association et demander à ce que la décision soit portée au vote de l’AG.
Une motion peut alors être proposée au vote de l’AG qui pourra alors voter le rejet de la requête ou que soit désigné un arbitre externe à l’association.
Cet arbitre est choisi pour ses qualifications légales et professionnelles pour réviser le cas. La décision de celui-ci s’impose alors aux parties en présence et à la commission éthique.